Article 1. Généralités

Les présentes Conditions Générales de vente et de prestations de services (ci-après dénommée les « Conditions Générales ») constituent, conformément à l’article L. 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Emma Stévenot, exerçant son activité sous l’enseigne « illUTOP studio » (ci-après dénommée « illUTOP studio ») fournit au.à la Client.e (ci-après désigné comme « Client ») qui lui en fait la demande les services qui seront désignés ci-après.

Est considérée comme Client toute personne physique ou morale réalisant auprès dillUTOP studio une commande validée via une plateforme de paiement sécurisé, ou ayant signé un devis auprès d’illUTOP studio.

Ces Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus et tous les produits vendus par illUTOP studio auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès d’illUTOP studio et figurent directement sur le site internet https://illutop.com et sur via sa boutique en ligne sur la plateforme Etsy https://www.etsy.com/fr/shop/illutopstudio (ci-après dénommé le « Site Internet »).

Toute commande de services ou de produits implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales.

Conformément à la réglementation en vigueur, illUTOP studio se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions particulières qui pourraient figurer aux termes du devis validé par le Client.

Les renseignements et tarifs figurant sur le Site Internet d’illUTOP studio ainsi que sur ses prospectus ou plaquettes publicitaire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

illUTOP studio est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Les photographies ou graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels.

Article 2. Présentation et désignation d‘illUTOP studio

illUTOP studio est une microentreprise située au  4 rue Fontgiève, 63000 CLERMONT-FERRAND, enregistrée sous le numéro de SIRET 91522715100015 et représentée par sa gérante, Madame Emma Stévenot.

L’adresse de courrier électronique est : illutop.work@gmail.com.

illUTOP studio est une entreprise spécialisée dans la réalisation d’illustrations sur mesure, la réalisation de collections d’illustrations disponibles à la vente, les expositions, les ateliers collectifs et participatifs et la médiation autour de l’architecture, du paysage et de l’illustration.

Architecte diplômée d’Etat et illustratrice, Emma Stévenot accompagne depuis 2022 les entreprises à communiquer visuellement et graphiquement sur leurs projets.

A cette fin, elle propose à ses Clients les prestations de service qui seront exposées de manière détaillée ci-après.

Article 3. Prestations et services proposés et champ d’application

illUTOP studio développe des produits et prestations de services destinés aux professionnel.le.s et amateur.ice.s du milieu de l’architecture et du paysage. illUTOP studio propose ainsi à ses Clients :

• Des illustrations d’architecture et de paysage sur mesure pour transmettre un projet théorique, en construction, en devenir, existant ou fictif
• Des illustrations originales ou des prints destinés à être exposés
• Des coloriages et zines sous forme d’abonnement ou non

Article 4. Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet le ou les Produit(s) ou Prestation(s) qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le Client qui souhaite passer commande d’un Produit ou d’un service sur mesure doit obligatoirement commander selon les modalités suivantes :

• – se rendre sur la plateforme etsy, sous le profil https://www.etsy.com/shop/illutopstudio/
• – constituer un «panier» en ligne en sélectionnant tous le ou les Produit(s) et Prestation(s) choisis ;
• – accepter les présentes Conditions Générales ;
• – valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
• – effectuer le paiement dans les conditions prévues via etsy.

Une fois la commande passée et la validation du paiement effectuée, le Client recevra un email de confirmation de la commande.

En cas de difficulté pour accéder à sa commande, le Client contactera le support par email à l’adresse suivante : illutop.work@gmail.com.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

Le ou les Produit(s) et Prestation(s) sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site Internet. La ou les Prestation(s) peuvent faire l’objet d’un devis sur mesure, sur demande du Client. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par illUTOP studio.

Les offres de Produit(s) et Prestation(s) sont valables tant qu’elles sont visibles sur la boutique esty, dans la limite des stocks disponibles. illUTOP studio ne pourra être tenue pour responsable des ruptures de stock ou de l’impossibilité de vendre un Produit ou une Prestation dont le stock est inexistant.

En cas d’indisponibilité après passation de la commande, illUTOP studio en informera le Client dans les plus brefs délais par email ou par courrier. La commande sera alors automatiquement annulée et le Client remboursé au plus tard dans les quinze (15) jours de la notification de l’annulation.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par illUTOP studio par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix, ou la cas échéant par la signature du devis dans le délai imparti et après versement de l’acompte à signature du devis.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).

Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le Site Internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et illUTOP studio. Tout devis signé dans le délai imparti indiqué sur celui-ci constitue constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et illUTOP studio

illUTOP studio se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 5. Tarifs

Les Produits et Prestations sont fournis aux tarifs d’illUTOP studio en vigueur au jour de la passation de la commande comme indiqué à l’article « Commandes » ci-dessus.

Le ou les Produit(s) et Prestation(s) sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet d’illUTOP studio lors de l’enregistrement de la commande par illUTOP studio. Les prix sont exprimés en euros (€) TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par illUTOP studio sur le Site Internet. Toutefois, en aucun cas le Client ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site Internet, illUTOP studio se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ses frais.

Une facture est établie par illUTOP studio et remise au Client sur demande lors de la réception du paiement des Produits et/ou Prestations commandés.

Lors des Prestations qui ont fait l’objet d’un devis signé, le Client reçoit la facture finale après réception des produits finaux. Le Client doit alors régler par virement ou autre moyen de règlement convenu en amont, selon les délais légaux. illUTOP studio se réserve le droit de proposer un nombre de paiements répartis de 2 à 5 (dont l’acompte à signature du devis). Chaque règlement sera précédé d’une facture envoyée au Client. La ou les Prestations convenue.s via un devis ne pourra pas démarrer sans le versement de l’acompte convenu à la signature du devis.

Le Client se doit de lire tout le descriptif du devis afin d’être sur d’en avoir bien compris la teneur, et contacter illUTOP studio pour toute question ou modification des clauses et Prestations AVANT la signature du devis. Après discussion, illUTOP studio pourra alors proposer un nouveau devis, en accord avec les besoins du Client. Toute signature de devis engage les deux parties dans la réalisation précisée et décrite dans celui-ci (format, niveau de détails, technique, livraison). Si la ou les Prestations font l’objet d’allers-retours et modifications, le nombre sera quantifié. illUTOP studio ne pourra être tenu responsable de tout dépassement de calendrier si l’envoi de fichiers, les retours ou demandes de modifications sont plus nombreux ou moins rapides que prévus. illUTOP studio se réserve le droit de rédiger un devis complémentaire pour tout dépassement des allers-retours convenus dans le devis signé.

Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 II du Code de Commerce.

illUTOP studio se réserve le droit de répercuter sans préavis sur ses tarifs et commandes en cours, toute nouvelle augmentation de taux de taxes existantes.

Article 6. Conditions de règlement

Le paiement des Produits est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement par connexion sécurisée, selon les modalités suivantes :

• par espèces
• par chèque
• par carte bancaire
• par virement
• par Lydia
• par la plateforme etsy

Toute garantie quant à la sécurité du système de paiement de la plateforme Etsy est entièrement de la responsabilité de la société Etsy et ne saurait être imputée à illUTOP studio.

illUTOP studio ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par illUTOP studio.

En outre, illUTOP studio se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Article 7. Livraison

Les livraisons de Prestations immatérielles se feront via lien de transfert internet et/ou par e-mail au Client.

Politique d’Expédition des articles physiques

7.1. Frais d’Expédition

Les frais d’expédition dépendent du poids, de la taille et de la destination de votre commande. Vous pouvez obtenir une estimation des frais d’expédition en ajoutant les articles à votre panier et en choisissant votre destination lors du processus de commande.

7.2 Zones de Livraison

Nous livrons nos produits en France Métropolitaine et dans l’Union Européenne seulement. Assurez-vous de fournir une adresse de livraison complète et correcte pour éviter tout retard ou problème de livraison.

3. Délais de Traitement

Pour les Produits en stock, les délais de traitement suivent le calendrier suivant :

• Les commandes passées avant le mercredi seront traitées pour une expédition le vendredi à 14h.
• Les commandes passées après le mercredi seront traitées pour une expédition lors du cycle de traitement suivant.

Nous vous remercions de votre compréhension et de votre soutien à notre démarche environnementale. Si vous avez des besoins particuliers en matière de délais de traitement, n’hésitez pas à nous contacter, et nous ferons de notre mieux pour vous accommoder.

4. Délais de Livraison

Les délais de livraison peuvent varier en fonction des services de La Poste, et nous ne pouvons pas les garantir, car nous n’avons aucune maîtrise sur eux. Les délais de livraison estimés sont les suivants :

• Pour les livraisons nationales, les délais moyens de La Poste sont généralement de 48h à quelques jours.

Veuillez noter que ces délais sont des estimations et peuvent varier en fonction de circonstances exceptionnelles, telles que les jours fériés, les conditions météorologiques ou les périodes chargées.

5. Suivi de la Commande

Pour vous tenir informé de l’état de votre commande, nous vous enverrons un e-mail de confirmation dès que vous aurez passé votre commande. Cet e-mail confirme la réception de votre commande et contient un récapitulatif de vos articles.

De plus, lorsque votre commande est prête à être expédiée, vous recevrez un e-mail d’information. Cet e-mail comprendra également un numéro de suivi, pour que vous puissiez suivre l’état de la livraison.

Nous nous efforçons de vous tenir informé à chaque étape du processus, de la commande à la livraison, pour que vous puissiez avoir une visibilité totale sur l’avancement de votre achat. Si vous avez des questions supplémentaires sur votre commande, n’hésitez pas à nous contacter.

6. Emballage

Nous accordons une grande importance au réemploi et recyclage de matières déjà existantes. C’est pourquoi l’utilisation d’emballages neufs est quasiment inexistante chez illUTOP studio. Notre politiques s’engage dans la responsabilité envers l’écologie et en faveur du climat, contre le gaspillage des ressources et la pollution. C’est pourquoi nous limitons considirablement notre utilisation du plastqiues dans nos envois, et préféront l’utilisation de papiers, cartons de réemplois. L’étape d’après serait de choisir des papiers moins blanchis, recyclés pour les illustrations aussi, avec des encres plus respectueuses de l’environnement. Nous ne sommes pas encore arrivés là, mais, à notre petite échelle, nous tenons à mettre en place au fur et à mesure des actions artisanales et en pleine conscience de chaque impact.

Cette méthode d’emballage artisanale et fastidieuse reste sécurisante pour tout Produit envoyé, et limite ainsi les risques de pliure ou de dommage pendant le transport pour que vos illustrations arrivent en excellent état, prêtes à être exposées ou encadrées.

7. Problèmes de Livraison

Si vous rencontrez des problèmes avec votre livraison, veuillez nous contacter dès que possible à illutop.work@gmail.com. Nous ferons tout notre possible pour résoudre le problème rapidement.

8. Retours et Échanges

Conformément à la législation en vigueur en France et dans l’Union Européenne, les clients ont le droit de retourner un produit dans un délai de 14 jours à compter de la réception de leur commande, sans avoir à fournir de motif, sauf dans les cas de produits personnalisés, fabriqués sur mesure ou susceptibles de se détériorer rapidement. Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, non endommagés, avec l’emballage d’origine et les étiquettes intacts.

Exceptions

• Les produits personnalisés ou fabriqués sur mesure ne sont pas sujets au droit de rétractation.

Procédure de Retour

Si un client souhaite retourner un produit qui n’est pas personnalisé ou fabriqué sur mesure, voici les étapes à suivre :

1. Le client doit nous contacter dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande pour nous informer de son intention de retourner le produit.
2. Nous fournirons au client les instructions spécifiques pour le retour, y compris l’adresse de retour et les détails relatifs au processus.
3. Le client est responsable des frais de retour, sauf si le produit est défectueux ou si une erreur a été commise par notre boutique.

Remboursement
Une fois que nous avons reçu le produit retourné et vérifié qu’il est dans son état d’origine, nous procéderons au remboursement du prix d’achat du produit, à l’exclusion des frais de livraison d’origine.

Nous nous réservons le droit de refuser un retour si les conditions ci-dessus ne sont pas respectées.

Service Client
Nous sommes engagés à offrir un excellent service client. Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant notre politique de retour, veuillez nous contacter à illutop.work@gmail.com.

Dans le cadre de la livraison de Produits non dématérialisés et non numériques, cette livraison sera faite à l’adresse qui aura été indiquée par le Client lors de la passation de la commande.

A ce titre, illUTOP studio ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le Client dans la saisie de ses coordonnées et adresse de livraison du ou des Produit(s).

Les commandes sont effectuées par La Poste ou Colissimo via le mode de livraison sélectionné par le Client lors de sa commande.

illUTOP studio s’engage à faire tout son possible pour livrer les Produit(s) commandé(s) par le Client dans les délais convenus. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Toutefois, si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de trente (30) après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, le fait du Client ou les délais de La Poste, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la Consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les risques liés au transport sont à la charge du Client à compter du moment où les Produits quittent les locaux d’illUTOP studio.

En cas de dommage pendant le transport, toute contestation doit être effectuée auprès de La Poste.

Sauf cas particuliers ou indisponibilités d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Article 8. Responsabilité

Les Produits et Prestations vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Dans le cadre du processus de vente en ligne, illUTOP studio n’est tenu que par une obligation de moyens.

La responsabilité d’illUTOP studio ne pourra en aucun cas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que la perte de données, intrusion, virus, piratage, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

illUTOP studio ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente, du Site Internet et ce, bien qu’elle mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le service. En outre, illUTOP studio se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site Internet indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou encore de maintenance.

illUTOP studio s’engage à faire tout son possible pour se conformer à la commande, sous réserve d’impossibilité technique.

En cas de faute prouvée d’ illUTOP studio dans le cadre de la réalisation des Prestations, la responsabilité de illUTOP studio, toute cause de dommages confondus, sera expressément limitée au montant TTC payé par le Client à illUTOP studio dans le cadre de la commande des Produits ou Prestations.

La responsabilité de illUTOP studio ne pourra par ailleurs être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée uniquement aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. En conséquence, tous les dommages indirects, et notamment préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, pertes de revenus, des pertes de profits, préjudice d’image de marque, subis par le Client, ses utilisateurs, ses propres clients et/ou par un tiers, ne pourront ouvrir droit à réparation au profit du Client.

illUTOP studio n’a pas vocation à proposer au Client un quelconque partenariat, ni une mise en relation avec des tiers, ou encore un partage de réseau professionnel ou procéder à un quelconque apport d’affaires.

Le Client comprend qu’il n’existe aucune relation entre les Parties une fois la commande terminée. Si les Parties souhaitent continuer leur relation, elles devront mettre en place un contrat distinct relatif à la relation commerciale qu’elles entendent développer ensemble.

Article 9. Assurances

illUTOP studio déclare avoir souscrit auprès de sa compagnie d’assurance toutes les assurances obligatoires pour exercer son activité et notamment une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, à des prestataires de services ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité.

illUTOP studio s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée d’exécution du contrat et à en justifier sur demande du Client.

Article 10. Résiliation

En cas de manquement grave par l’une ou l’autre des parties à ses obligations au titre des présentes, non résolus dans un délai de trente (30) jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ce manquement adressé par l’autre partie, cette dernière pourra résilier le contrat.

Il est entendu que le défaut de paiement par le Client de la commande constitue un manquement grave.

En cas de défaut de paiement par le Client des sommes dues, illUTOP studio aura la faculté de suspendre la réalisation des Prestations jusqu’à complet paiement des sommes fixées.

En tout état, de cause, le client a la possibilité de mettre fin à son inscription aux Produits et Prestations proposés par illUTOP studio à tout moment en supprimant son compte client du Site Internet, sans frais et sans motif. En revanche, dans ce cas de figure, aucun remboursement ne pourra avoir lieu pour les Produits ou Prestations achetés et payés préalablement.

Article 11. Droit de rétractation

Mise en œuvre du droit de rétractation pour les seuls Clients consommateurs :

Pour le seul Client revêtant la qualité de Consommateur, il est précisé que conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la confirmation de la commande, telle que visée à l’article 5.3, pour exercer son droit de rétractation auprès de illUTOP studio, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Le droit de rétractation peut être exercé par une lettre adressée à illUTOP studio par lettre recommandée avec accusé de réception exprimant la volonté de se rétracter.

Le remboursement d’un acompte qui aurait été versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux consommateurs.

Renonciation au droit de rétractation par le consommateur : 

En revanche, dans l’hypothèse où le Client souhaiterait que la Prestation (illustration sur mesure, exposition, animation ou organisation d’ateliers, médiations, etc) soit intégralement exécutée avant la fin du délai de rétractation, il devra en faire la demande expresse à illUTOP studio par tout moyen permettant de conserver sa demande sur un support durable (papier, numérique…). Ladite demande devra impérativement contenir la renonciation expresse du Client à son droit de rétractation.

Impossibilité d’user du droit de rétractation dans les cas suivants :

Toutefois, en fonction du Produit ou de la Prestation qui sera commandée par le Client auprès de illUTOP studio, le consommateur pourra se retrouver dans l’impossibilité d’y avoir recours.

En effet, il ressort des termes de l’article L.221-28 du Code de la Consommation que :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

(…)

9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

(…)

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

En ce sens, lorsque le Client passera commande de vidéo, de visuels à télécharger, ou de quelque contenu numérique que ce soit téléchargeable immédiatement après paiement, le Client consommateur se trouvera dans l’impossibilité d’user de ce droit de rétractation.

Toutefois, illUTOP studio restant toujours soucieux de la satisfaction de ses Clients donne la possibilité au Client de la contacter à l’adresse suivante : illutop.work@gmail.com afin d’examiner sa demande.

Article 12. Référencement et droit de diffusion

Le Client accepte que illUTOP studio puisse faire figurer parmi ses références la Prestation accomplie pour son compte. A ce titre, illUTOP studio pourra librement faire figurer le nom du Client, ainsi que son logo sur une liste de références.

La diffusion de ces références pourra se faire par voie de communiqués de presse, d’annonces, de publicités ou de toute autre communication à caractère technique, commercial ou promotionnel relative à la Prestation, et cela dans tout type de media (internet, télévision, radio, presse écrite, salon professionnel ou grand public, etc… et ce, sans que cette liste soit limitative), sur tout type de support (support imprimé ou numérique, brochures, film, vidéo, etc … et ce, sans que cette liste soit limitative), dans toutes les langues et dans tous les pays, y compris en utilisant ou en combinant tout ou partie des données ou images collectées (sauf information préalablement désignée par le Client comme étant confidentielle).

En cas de refus de la part du Client, ce dernier doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à illUTOP studio motivant son refus de diffusion.

Dans le cas d’une commande personnalisée représentant un lieu ou un bâtiment de l’ordre de l’intime ou du privé concernant le Client, illUTOP studio contactera par email pour avoir son autorisation écrite quand à la diffusion anonyme de l’illustration réalisée.

Dans le cadre d’une réalisation d’illustration sur mesure à des fins de concours anonyme, la signature et le copyright ne figureront pas sur les illustrations produites livrées. En dehors de ce cas particulier, la signature ne peut être supprimée sans l’accord écrit, et pour toute diffusion publique ultérieure sur support imprimé ou multimédia, le commanditaire s’engage à faire figurer le crédit « illUTOP studio » Article L111-1 et L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle

Article 13. Droit de Propriété Intellectuelle

Conformément à l’Article L111-1 et L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle :

Le contenu du Site Internet est la propriété d’illUTOP studio et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la Propriété Intellectuelle.

Emma Stévenot reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les documents d’éléments visuels et sonores, vidéos, livre numériques, photographies, textes, illustrations, études, dessins, modèles, maquettes, prototypes, etc…, réalisés par elle-même en vue de la réalisation de la Prestation au Client ou de la fourniture du Produit.

En conséquence, le Client s’interdit toute reproduction ou exploitation desdites études, documents, éléments visuels et sonores, vidéos, livre numériques, photographie, textes, illustrations dessins, modèles et prototypes, … etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de illUTOP studio qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Le Client s’interdit par ailleurs de supprimer les mentions de copyrights, de marque ou de toute autre mention légale figurant sur les contenus proposés par illUTOP studio.

Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de illUTOP studio et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.

Toutefois, le Client ou tout abonné à la lettre d’information d’ illUTOP studio est autorisé à télécharger, à imprimer, à enregistrer ces Produits et fonds documentaires relatifs aux Prestations proposées pour leur usage personnel et non commercial.

Article 14. Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code Civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification par lettre recommandée de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive et ce, jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste.

Article 15. Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil.

Article 16. liens de tiers

Certains contenus, produits et services accessibles via notre Service peuvent inclure des éléments provenant de tiers.

Les liens de tiers sur ce site peuvent vous rediriger vers des sites web de tiers qui ne sont pas affiliés à nous. Nous ne sommes pas tenus d’examiner ou d’évaluer leur contenu ou leur exactitude, de même que nous ne garantissons pas et n’assumons aucune responsabilité quant aux contenus ou sites web, ou aux autres contenus, produits ou services de sources tierces.

Nous ne sommes pas responsables des préjudices ou dommages liés à l’achat ou à l’utilisation de biens, services, ressources, contenus ou de toute autre transaction reliée à ces sites web tiers. Veuillez lire attentivement les politiques et pratiques de ces tiers et assurez-vous de bien les comprendre avant de vous engager dans une transaction. Les plaintes, réclamations, préoccupations ou questions concernant les produits de tiers doivent être adressées à ces mêmes tiers.

Article 17. COMMENTAIRES, RETOURS D’EXPÉRIENCE ET AUTRES SOUMISSIONS

Si, à notre demande, vous soumettez des contenus spécifiques (par exemple, dans le cadre de votre participation à des concours), ou si, sans demande de notre part, vous envoyez des idées créatives, des suggestions, des propositions, des plans ou d’autres éléments, que ce soit en ligne, par e-mail, par courrier ou autrement (collectivement, « commentaires »), vous nous accordez le droit, à tout moment et sans restriction, de modifier, copier, publier, distribuer, traduire et utiliser dans quelque média que ce soit tous les commentaires que vous nous transmettez. Nous ne sommes pas et ne devrons en aucun cas être tenus (1) de maintenir la confidentialité des commentaires ; (2) de dédommager qui que ce soit pour tout commentaire fourni ; ou (3) de répondre aux commentaires.
7. Nous pouvons, mais nous n’en avons pas l’obligation, supprimer le contenu et les Comptes contenant du contenu que nous jugeons, à notre seule discrétion, illégal, offensant, menaçant, diffamatoire, pornographique, obscène ou autrement répréhensible ou qui viole la propriété intellectuelle d’une partie ou les présentes Conditions d’utilisation.
Vous convenez que vos commentaires ne doivent en aucun cas porter atteinte aux droits de tiers, y compris aux droits d’auteur, aux marques de commerce, à la vie privée, à la personnalité ou à tout autre droit personnel ou de propriété intellectuelle. Vous convenez en outre que vos commentaires ne devront contenir aucun élément illégal, injurieux ou obscène, ni aucun virus informatique ou autre logiciel malveillant susceptible d’affecter d’une quelconque façon le fonctionnement du Service ou de tout site web connexe. Vous ne pouvez pas utiliser de fausse adresse e-mail, prétendre être quelqu’un que vous n’êtes pas, ou essayer de nous induire, nous ou les tiers, en erreur quant à l’origine des commentaires. Vous êtes entièrement responsable de tous les commentaires que vous émettez ainsi que de leur exactitude. Nous déclinons toute responsabilité à l’égard des commentaires publiés par vous ou un tiers.

En plus des autres interdictions énoncées dans les Conditions d’utilisation, il vous est interdit d’utiliser le site ou son contenu :
(a) à des fins illégales ; (b) pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à y prendre part ; (c) pour enfreindre toute ordonnance locale ou toute réglementation, règle ou loi internationale, fédérale, provinciale ou étatique ; (d) pour transgresser ou violer nos droits de propriété intellectuelle ou ceux de tiers ; (e) pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer quiconque en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine nationale ou d’un handicap ; (f) pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs ;
(g) pour mettre en ligne ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourrait être utilisé en vue de compromettre la fonctionnalité ou le fonctionnement du Service ou de tout site web connexe, ainsi que d’autres sites web ou d’Internet ; (h) pour recueillir ou suivre les renseignements personnels d’autrui ; (i) pour spammer, hameçonner, détourner un domaine, extorquer des informations, parcourir, explorer ou balayer le web ; (j) à des fins obscènes ou immorales ; ou (k) pour perturber ou contourner les mesures de sécurité du Service ou de tout site connexe, ainsi que d’autres sites web ou d’Internet. Nous nous réservons le droit de mettre fin à votre utilisation du Service ou de tout site web connexe pour avoir enfreint les interdits en matière d’utilisation.

Article 18. Confidentialité des Données

Le Client est informé et accepte que ses données personnelles puissent être collectées par illUTOP sTUDIO qui agit en qualité de responsable de traitement au sens de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés telle que modifiée par le Règlement général sur la protection des données 2016/679 en date du 27 avril 2016.

18.1 : Collecte et utilisation des Données Personnelles

Les « Données Personnelles » font référence aux informations concernant le Client en tant que personne physique qui sont communiquées volontairement par celui-ci ou que illUTOP studio collecte dans le cadre de la prise de commande et de la Prestation réalisée.

Les Données Personnelles regroupent des données nominatives (telles que les noms et coordonnées) et des données d’identification électronique disponibles.

Les Données Personnelles du Client sont collectées pour les finalités suivantes :

• la gestion des Commandes et des relations avec le Client ;
• l’information du Client relative aux offres et informations commerciales ;
• l’amélioration et la personnalisation des services proposés au Client ; et
• le respect des obligations légales et réglementaires.

Elles sont destinées à illUTOP studio ainsi qu’à ses éventuels prestataires externes.

18.2 : Durée de conservation des Données Personnelles

illUTOP studio conservera les Données Personnelles qu’elle traite exactes et, le cas échéant, à jour. En outre, illUTOP studio conservera uniquement les Données Personnelles pendant la durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

18.3 : Droit des personnes concernées sur les données collectées

Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de ses données.

Le Client peut l’exercer en adressant sa demande par courrier en écrivant à l’adresse du siège social de illUTOP studio.

Chaque demande doit être signée et accompagnée de la photocopie recto-verso d’un titre d’identité portant signature du Client et précisant nom, prénom et adresse de réponse du demandeur.

La réponse à la demande exercée sur le fondement d’un ou plusieurs Droits Informatiques et Libertés sera adressée dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande.

Le Client peut communiquer à illUTOP studio des directives particulières dans lesquelles il définit la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, les Droits Informatiques et Libertés conformément à la Loi Informatique et Libertés.

18.4 : Mesures de sécurité 

illUTOP studio s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles de son Client conformément à la Loi Informatique et Libertés, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soit déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

En cas de violation des Données Personnelles, illUTOP studio notifie la violation en question à la CNIL dans les meilleurs délais. Si la violation des Données Personnelles est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’un Client, illUTOP studio informe dans les meilleurs délais la personne concernée de la violation des données personnelles.

18.5 : Mise à jour de la politique de données personnelles

illUTOP studio est susceptible de modifier à tout moment la politique de Données Personnelles.

Si illUTOP studio souhaite utiliser les Données Personnelles du Client d’une manière différente de celle stipulée dans la politique de Données Personnelles en vigueur au moment de la collecte, ces modifications seront publiées dans une nouvelle version de la présente politique de Données Personnelles.

Article 19. Litige- Attribution de juridiction – Droit applicable– MEDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation relatives au « processus de médiation des litiges de la consommation », le Client ayant la qualité de consommateur a le droit, en vue de la résolution amiable d’un litige né du contrat et l’opposant à illUTOP studio, de recourir gratuitement et aux conditions fixées par ledit code, à un médiateur de la consommation dont relève illUTOP studio.

Conformément aux articles L.616-1et R.616-1 du Code de la Consommation, illUTOP studio a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès d’Emma Stévenot ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle d’illUTOP studio).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : http://cnpm-mediation-consommation.eu

ou par voie postale en écrivant à :

CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION 

27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

Tous les litiges relatifs au contenu, à l’interprétation, à la validité ou à l’exécution des présentes Conditions Générales et qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive des tribunaux relevant de la ville du siège social de illUTOP studio, quel que soit le siège ou la résidence du Client.

Les présentes Conditions Générales sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi française. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 20. Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à illUTOP studio, même s’il en a eu connaissance.

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites Conditions Générales qui demeureront en vigueur entre illUTOP studio et le Client.

Article 21. Élection de domicile

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales seront considérées comme réalisées si elles sont faites par email avec demande d’avis de réception ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux adresses suivantes :

A illUTOP studio : 4 rue Fontgiève, 63 000 CLERMONT-FERRAND

Au Client : à l’adresse indiquée par le Client au jour de la signature des présentes Conditions Générales.